Conditions générales

À l’heure actuelle, l’accès à l’Application et son utilisation sont subordonnés au remplissage de questionnaires soumis à l’Utilisateur, afin de permettre au Titulaire d’améliorer sa technologie et la qualité du service proposé, dans le but de publier une version améliorée de l’Application.

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales d’utilisation, les termes suivants auront le sens décrit ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

Compte : désigne le profil personnel créé par l’Utilisateur pour accéder à l’Application et utiliser ses Fonctionnalités.

Application : désigne la présente application mobile, y compris son code source, son interface graphique et tous les contenus fournis par le Titulaire.

Contenus : désigne, à titre indicatif et non exhaustif, les photographies, les textes des avis, les commentaires et toute autre donnée ou information téléversée, publiée ou partagée par l’Utilisateur au moyen de l’Application.

Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Titulaire au moyen de l’Application, telles qu’illustrées à l’art. 2.7 ci-dessous.

Licence : désigne la licence d’utilisation de l’Application accordée à l’Utilisateur par le Titulaire, telle que régie par les Conditions générales d’utilisation.

Conditions générales d’utilisation : désigne le présent document contractuel, qui régit de manière générale la relation entre le Titulaire et l’Utilisateur et comprend la Licence.

Titulaire : désigne Italia Foodtech S.r.l., dont le siège social est situé Via Orti Manara 7, 37121 Verona (VR), code fiscal, numéro de TVA et numéro d’inscription au registre des entreprises de Verona 05188740236, numéro REA VR – 477471, qui met l’Application à la disposition des Utilisateurs selon les modalités prévues par les Conditions générales d’utilisation.

Utilisateur : désigne la personne physique qui utilise l’Application à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu’elle exerce éventuellement, et qui peut donc être qualifiée de consommateur au sens de la réglementation applicable.

2. Licence de l’Application

La Licence est conclue entre le Titulaire et l’Utilisateur afin de permettre à ce dernier d’utiliser l’Application.

La création d’un Compte est nécessaire pour utiliser l’Application. L’accès à l’Application et son utilisation sont expressément subordonnés à l’acceptation des Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées au moyen de son Compte et s’engage à conserver avec diligence ses identifiants d’accès.

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur l’Application et y accède, en cliquant sur le bouton « J’accepte » ou sur un bouton portant une dénomination analogue, il confirme son acceptation des Conditions générales d’utilisation ainsi que sa pleine compréhension des dispositions et des modalités qu’elles contiennent.

Le Titulaire accorde uniquement à l’Utilisateur le droit non exclusif d’utiliser l’Application sur l’appareil de l’Utilisateur. Tout droit d’utiliser l’Application est accordé uniquement sous licence et n’implique aucun droit de propriété ni aucun intérêt à son égard. La présente Licence n’a pas de limites territoriales et reste valable jusqu’à la suppression du Compte.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application (y compris, notamment, les éléments vidéo, audio, les codes informatiques, les sujets, les œuvres dérivées, les titres, les slogans, les créations conceptuelles, les illustrations, les graphismes, les animations, les sons, les compositions musicales, les effets audiovisuels, les textes, les visualisations, la documentation associée et les droits moraux), aux éventuels contenus connexes, ainsi que la propriété de toute copie de ceux-ci appartiennent au Titulaire et/ou à ses ayants droit.

La création d’un Compte et l’octroi de la licence d’utilisation de l’Application s’entendent à titre gratuit. Tous les frais associés à la création d’un Compte et à l’utilisation de l’Application (à titre d’exemple, les frais du fournisseur d’accès à Internet) sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Application comprend les Fonctionnalités suivantes (N.B. les Fonctionnalités énumérées ci-dessous pourraient être mises en œuvre dans un avenir proche).

Téléversement d’images de produits alimentaires par l’Utilisateur et indications correspondantes.

Cette Fonctionnalité repose sur un système d’intelligence artificielle et est conçue pour offrir à l’Utilisateur une évaluation indicative et à des fins purement informatives du niveau de fraîcheur du produit alimentaire figurant sur l’image.

L’Application pourra fournir des indications sur le produit telles que, à titre d’exemple, « très frais », « frais » ou « sec », éventuellement accompagnées d’icônes représentatives ou de précisions associées au résultat. Pour que le résultat soit aussi précis que possible, les images du produit alimentaire devront être bien visibles, dans des conditions d’éclairage et de cadrage appropriées. L’Utilisateur reconnaît et accepte que, pour des raisons techniques ou qualitatives — notamment des images floues, des cadrages inadaptés, un éclairage insuffisant ou l’absence de visibilité des parties pertinentes — l’Application pourrait ne pas être en mesure de fournir un résultat correct.

Suggestions de produits de remplacement, comprenant des conseils sur des articles présentant des propriétés et des caractéristiques organoleptiques similaires.

Identification de points de vente ou d’établissements de restauration proposant des produits alimentaires frais à proximité de l’Utilisateur (sous réserve de l’activation de la géolocalisation)

Publication d’avis ou de commentaires sur les points de vente ou les établissements de restauration.

3. Restrictions et suppression du Compte par le Titulaire

3.1. Il est interdit de vendre, de transférer — à titre onéreux ou gratuit —, de donner en crédit-bail, en location ou en sous-licence, de copier, de publier, de modifier, de mettre à jour, d’adapter ou de traduire l’Application ou des parties de celle-ci. Il est interdit d’utiliser l’Application à des fins de commercialisation ou à des fins promotionnelles, de la reproduire, de l’afficher, de l’exécuter ou de l’utiliser de toute autre manière en dehors de ce qui est prévu dans les Conditions générales d’utilisation. Il est interdit de décoder, de décompiler ou de désassembler l’Application, de créer des produits dérivés de l’Application ou de parties de celle-ci, ou de tenter d’en extraire le code source. Il est interdit (i) d’utiliser des outils pour éviter, désactiver ou contourner d’éventuels mécanismes de chiffrement, de sécurité ou d’authentification de l’Application ; (ii) de se procurer l’Application autrement que par les méthodes de distribution autorisées par le Titulaire ; ou (iii) d’utiliser l’Application d’une manière différente de l’utilisation prévue par le Titulaire en vertu des Conditions générales d’utilisation.

3.2 Le Titulaire se réserve la faculté de suspendre ou d’interrompre immédiatement l’accès de l’Utilisateur à l’Application, en en informant rapidement l’Utilisateur, s’il constate des indices d’activité anormale ou s’il a des soupçons fondés quant à une ou plusieurs violations par l’Utilisateur des obligations qui lui incombent au titre de l’art. 3.1 et/ou de l’art. 6 ci-dessous.

4. Mises à jour et modifications

4.1 Le Titulaire pourrait fournir à distance des mises à jour ou des améliorations de l’Application. Certaines mises à jour ou améliorations pourraient être fournies automatiquement et sans préavis pendant l’utilisation de l’Application, et l’Utilisateur consent dès à présent à ces interventions. Elles peuvent inclure des mises à jour ou des téléchargements de nouvelles versions de l’Application, comprenant des correctifs de sécurité, de nouvelles technologies ou des paramètres et fonctionnalités renouvelés. Ces mises à jour ou améliorations pourraient avoir une incidence sur les Fonctionnalités ; le Titulaire n’assume aucune responsabilité quant à ces effets ou aux éventuels dommages ainsi causés.

4.2 L’Application est fournie à titre entièrement gratuit ; le Titulaire se réserve le droit d’introduire à tout moment des frais pour certaines ou pour l’ensemble de ses Fonctionnalités, ainsi que, en tout état de cause, de modifier unilatéralement les Conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, les Utilisateurs en seront informés et pourront choisir d’accepter les nouvelles Conditions générales d’utilisation ou de procéder à la suppression du Compte.

5. Collecte d’informations par le Titulaire

5.1 Pour permettre la création du Compte et l’utilisation de l’Application, le Titulaire collecte des informations sur l’Utilisateur, ainsi que des données et informations communiquées par l’Utilisateur lui-même. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

5.2 Afin de permettre le fonctionnement, la maintenance et l’amélioration continue des Fonctionnalités (y compris, en particulier, l’entraînement et le perfectionnement des algorithmes sur lesquels reposent les systèmes d’intelligence artificielle employés), le Titulaire pourra utiliser, reproduire, analyser, traiter et conserver les Contenus, dûment anonymisés afin d’exclure tout lien entre l’Utilisateur et les Contenus eux-mêmes. À cette fin, en particulier, l’Utilisateur accorde au Titulaire une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, gratuite et pouvant faire l’objet de sous-licences pour utiliser, reproduire, analyser, traiter et conserver les images de produits alimentaires téléversées par l’Utilisateur sur l’Application.

6. Obligations, déclarations et garanties de l’Utilisateur

6.1 En utilisant l’Application, l’Utilisateur déclare être majeur, pouvoir conclure un contrat dans les conditions prévues par la loi de sa juridiction et accepte d’être lié par les Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur accepte les Conditions générales d’utilisation pour son propre compte et pour le compte de toute personne ayant accès à son Compte ou l’utilisant. L’Utilisateur répond, comme de son propre fait, de l’utilisation de l’Application par toute personne ayant accès à son Compte.

6.2 L’Utilisateur s’engage à fournir ses données personnelles et à partager des Contenus de manière correcte, complète, véridique et à jour.

6.3 L’Utilisateur s’engage à conserver avec soin et à garder confidentiels ses identifiants d’authentification, ainsi qu’à informer rapidement le Titulaire de toute utilisation non autorisée du Compte.

6.4 En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’engage également à respecter les obligations suivantes et assume l’entière et exclusive responsabilité en cas de violation.

Licéité de la prise de vue : il incombe exclusivement à l’Utilisateur de vérifier qu’il est autorisé à prendre des photographies et à téléverser des images prises à l’intérieur d’établissements commerciaux ou dans d’autres lieux. L’Utilisateur s’engage par conséquent à obtenir toute autorisation éventuellement nécessaire et à respecter les règlements, interdictions ou restrictions imposés par des tiers, étant entendu que le Titulaire ne pourra être tenu responsable d’éventuelles violations commises par l’Utilisateur à cet égard.

Protection des tiers figurant sur les photographies : il est expressément interdit de téléverser dans l’Application des photographies sur lesquelles des personnes sont reconnaissables ou qui contiennent de quelque manière que ce soit des données personnelles, même si le consentement de la personne concernée à l’utilisation ou à la diffusion de l’image a été obtenu. La responsabilité du téléversement de ces images incombe exclusivement à l’Utilisateur.

Responsabilité relative aux Contenus : l’Utilisateur s’engage à ne pas téléverser de Contenus illicites, inappropriés, importuns, faux, diffamatoires, calomnieux, offensants ou qui pourraient, de quelque manière que ce soit, porter atteinte aux droits du Titulaire ou de tiers. L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie. Les éventuels avis et commentaires doivent être véridiques, pertinents et rédigés dans un langage mesuré, dans le respect des limites du droit de critique, qui imposent la véracité des faits, l’intérêt public de l’information et la correction formelle de l’expression. Concernant les avis et les commentaires, le Titulaire n’effectue aucun contrôle préalable ni aucune activité de modération active ; toutefois, il se réserve la faculté de masquer ou de supprimer des Contenus qui, sur la base d’éventuels contrôles par échantillonnage ou de signalements d’autres Utilisateurs ou de tiers, pourraient, selon l’appréciation du Titulaire, contrevenir au présent paragraphe.

Usage personnel et non commercial : l’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application exclusivement à des fins personnelles et non à des fins commerciales, professionnelles, promotionnelles ou de revente.

6.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Titulaire, bien qu’il s’engage à fournir un outil technologiquement fiable et à faire preuve de la diligence requise par la nature de l’activité, ne peut garantir l’infaillibilité, l’exactitude totale ou la véracité absolue du résultat fourni. Les résultats de l’Application doivent par conséquent être considérés comme une estimation automatisée, purement indicative, qui ne se substitue ni à une évaluation professionnelle, ni à un avis qualifié en matière d’hygiène et de santé, ni au jugement personnel de l’Utilisateur, également fondé sur des informations et connaissances supplémentaires, extérieures et indépendantes de l’Application.

7. Déclarations et garanties du Titulaire

7.1 L’Application est fournie « en l’état » (« as is ») et l’Utilisateur accepte de l’utiliser à ses propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Titulaire n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l’Application, y compris, à titre indicatif et non exhaustif, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude des données et d’intégrité des contenus. Le Titulaire ne garantit pas que l’Application répondra aux besoins de l’Utilisateur, que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni que les éventuels défauts de l’Application seront corrigés.

7.2 Dans la mesure permise par la loi, et sauf en cas de dol ou de faute lourde, le Titulaire ne répond pas des dommages directs et indirects, accessoires ou consécutifs résultant de la possession, de l’utilisation ou du dysfonctionnement de l’Application, y compris les éventuels dommages aux biens, la perte de clientèle, la perte de bénéfices, la perte ou la détérioration de données ou de fichiers, les pannes de consoles, d’ordinateurs ou d’appareils portables, les erreurs et la perte d’informations commerciales ou d’autres informations à la suite de la possession, de la panne ou du dysfonctionnement d’ordinateurs ou d’appareils, ni des dommages corporels.

7.3 L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité finale de l’évaluation de la qualité et de la sécurité d’un produit alimentaire, ainsi que de toute décision d’achat, de consommation ou de non-consommation, lui incombe entièrement et exclusivement. Par conséquent, dans la mesure permise par la loi, le Titulaire ne pourra être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations purement indicatives fournies par l’Application.

8. Garantie d’indemnisation

L’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser le Titulaire, ses successeurs et ses ayants cause contre toute prétention, sanction, demande de réparation, tout coût ou toute dépense, de quelque nature que ce soit, qui serait formulé par des tiers (y compris, à titre d’exemple, les propriétaires des points de vente ou des établissements de restauration faisant l’objet d’avis) en raison de la violation par l’Utilisateur des obligations visées aux art. 6.1, 6.2, 6.3 et 6.4.

9. Cession de l’Application

Le Titulaire se réserve la faculté de transférer à des tiers l’ensemble des biens, des droits et des positions juridiques liés à l’activité de l’Application (y compris les logiciels, les marques, les données et les relations contractuelles), considéré comme une entreprise ou une branche d’activité, au moyen d’opérations telles que, à titre d’exemple, une fusion, une scission, un apport ou une cession d’entreprise.

Dans ce cas, l’acquéreur se substituera automatiquement au cédant dans les relations contractuelles en cours, qui se poursuivront sans interruption aux mêmes conditions. L’Utilisateur sera informé du transfert effectué et, s’il s’oppose aux conséquences de celui-ci, pourra procéder à la suppression de son Compte. L’Utilisateur prend acte du fait que l’opération de cession visée au présent article entraînera nécessairement le transfert de ses données personnelles à l’acquéreur, qui assumera la qualité de nouveau Responsable du traitement, y compris au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Le traitement des données par le nouveau Responsable du traitement sera effectué pour les mêmes finalités que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées et dans le respect du principe de continuité contractuelle. Le nouveau Responsable du traitement fournira à l’Utilisateur, sans retard injustifié, sa propre notice d’information conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679. L’Utilisateur pourra à tout moment exercer auprès du nouveau Responsable du traitement les droits prévus par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

10. Langue, droit applicable et juridiction compétente

10.1 En cas de divergences d’interprétation, d’ambiguïté ou de discordance entre les textes des Conditions générales d’utilisation éventuellement rédigés dans différentes langues, le texte en langue italienne prévaudra.

10.2 La relation contractuelle entre le Titulaire et l’Utilisateur est régie par le droit italien, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de protection des consommateurs. Pour tout ce qui n’y est pas expressément prévu, les Conditions générales d’utilisation renvoient au Code italien de la consommation (D. Lgs. 206/2005 et ses modifications et compléments ultérieurs). Toutefois, les dispositions du droit en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur résidant hors d’Italie pourront lui être applicables lorsqu’elles constituent des dispositions impératives de protection ou sont plus favorables à l’Utilisateur.

10.3 Sans préjudice de l’application des dispositions impératives de protection de l’Utilisateur, tout litige relatif à l’application, à l’exécution, à l’interprétation ou à la cessation des Conditions générales d’utilisation, ou concernant de quelque manière que ce soit les Conditions générales d’utilisation, sera soumis à la juridiction italienne, et le tribunal du lieu du domicile ou de la résidence de l’Utilisateur sera compétent pour ces litiges, si ce domicile ou cette résidence se trouve sur le territoire de l’État italien.

11. Communications

11.1 Pour toute question, demande ou besoin, ou pour toute affaire liée aux Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur pourra contacter le Titulaire à l’adresse e-mail info@italiafoodtech.com.